Les arbres sont coupés, il va être prochainement statuer en second ressort pour liquider l'astreinte. 3. aucun des membres de leur famille ne sera damné, et cela en dépit des apparences. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le cas échéant, le juge peut aussi entendre le mineur sans prestation de serment. LA JURISPRUDENCE PENALE ET LE DELIT D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT. Sept (7) membres d'une famille tous infectés à la Covid-19, avec un père qui a frôlé la mort. 4. les membres de leur famille qui souffriraient encore en purgatoire seront delivrés le jour de leur consécration. Les articles 441-7 et suivants du code pénal répriment l'établissement ou l'usage de fausses attestations. Il appartient au juge d’apprécier, au cas par cas. Puis, un deuxième signalement a été fait sous présomption d’abus. Tout comme il est illusoire de vouloir gommer d'un trait les relations affectives -et subjectives- qui unissent les membres d'une même famille, dès qu'on franchit la porte de son bureau. Mais je n'ai pas assez d'éléments pour me déterminer dans votre affaire. Avec le temps aujourd’hui je n’ai presque plus cette sensation de vide l’absence de mon fils est compensée par une nouvelle présence intérieure comme s’il était entré en moi. Le témoignage sera principalement remis sous forme d'attestation écrite sur papier libre. A la différence du témoignage en matière pénale, la déposition ne se déroule cette fois-ci pas en audience publique, mais dans le cadre d’une enquête par témoin qui se tient dans une salle à part au tribunal et à laquelle assistent uniquement le juge, le greffier et les parties (ou leurs avocats). 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. d'un Notaire ? 2ème Civ, 1er octobre 2009, pourvoi n° 08-13.167. a pu confirmer dans une instance en responsabilité suite à un accident lié à une chute, où le témoignage d'un mineur était produit que: "le mineur ne pouvant être entendu en qualité de témoin de faits extérieurs, il ne pouvait aussi attester à ce titre. Lorsqu’une personne est convoquée par le juge afin de se présenter comme témoin au tribunal, elle ne peut s’y soustraire, sous peine d’être condamnée à une, A titre exceptionnel, un témoin peut obtenir le, Le témoin ne peut témoigner que de faits dont il a personnellement connaissance. Le témoignage d'un membre de la famille n'est pas cause de nullité au sens juridique du terme, il peut être à ce titre recevable. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. ses trois filles dont deux deviennent sœurs de la Charité de Québec ; la troisième décède à l’âge de 14 ans. Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Finalement, une copie de la carte d’identité du témoin devra être jointe à l’attestation. Ce n’est pas un avantage offert constamment par cette carte. Le témoin dépose dans l’une des 3 langues officielles du pays – luxembourgeois, allemand, français – qu’il maîtrise le mieux. La-Seyne; Faits-Divers; PAR Eric Marmottans Mis à jour le 22/02/2016 à 17:18 Publié le 22/02/2016 à 17:15 Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. peut témoigner. A l’instar de la déposition orale, l’attestation peut être faite en langue luxembourgeoise, allemande ou française, au choix du témoin. Emanant de tiers, d'amis, de collègues, ou de membres de la famille , il ne lie pas le juge. À l’âge de 6 mois, un premier signalement avait été fait et le petit coco est allé vivre dans la famille d’accueil de proximité. Demander le paiement des heures supplémentaires prestées, Arrivée tardive au travail : conseils pratiques pour les salariés, Se présenter à la visite médicale pour l'embauche, Le harcèlement moral sur le lieu de travail, Prendre des congés relatifs à l'année antérieure, Connaître la rétribution des jours fériés chômés ou travaillés, Congés liés à la situation personnelle, Demande de certificat du congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, Demander un congé extraordinaire pour motif personnel, Bénéficier du congé de maternité en cas de naissance d'un enfant, Bénéficier du régime de protection de la femme enceinte ou allaitante, Demander un congé d'accueil en cas d'adoption d'un enfant, Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, Demander un congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, Demander un congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, Demander un congé pour raisons familiales lié à la pandémie COVID-19, Demander un congé individuel de formation, Demander un congé sans solde pour formation, Demander un congé politique pour élus communaux, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), Demander un congé de coopération au développement, Demander un congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Incapacité de travail pour raisons de maladie ou d'accident, Déclarer une incapacité de travail en tant qu'agent public, Incapacité pour exercer son dernier poste de travail, Etre reclassé en interne chez son employeur suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail, Etre reclassé en externe sur le marché du travail suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail, Invalidité par rapport au marché de l'emploi, Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque, Déclarer un accident du travail / de trajet, Déclarer un accident scolaire / périscolaire, Prestations possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré avant le 1er janvier 2011, Demander une réouverture d'un dossier accident pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle déclarés avant le 1er janvier 2011, Demander la révision d’une rente accident suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenus avant le 1er janvier 2011, Demander le rachat d’une rente viagère (accidents ou maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 2011), Demander des prestations pour survivants (accidents ou maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 2011), Prestations possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré à partir du 1er janvier 2011, Demander l'indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses, Demander une réouverture d'un dossier accident pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle déclarés à compter du 1er janvier 2011, Demander une rente complète en cas d'incapacité de travail totale suite à un accident ou une maladie professionnelle déclaré, Demander une rente professionnelle d’attente en cas de reclassement externe consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle déclaré, Demander l’obtention ou la révision des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux en tant qu’assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, Demander une rente partielle en cas de perte de revenu due aux séquelles d'un accident ou une maladie professionnelle déclaré, Prestations des survivants possibles pour un accident du travail / trajet ou maladie professionnelle déclaré à partir du 1er janvier 2011, Demander une rente de survie dans le cadre d’un accident du travail / de trajet ou d’une maladie professionnelle, Demander l’indemnisation du dommage moral dans le cadre d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle, Demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé, Voies de recours contre les décisions concernant les salariés handicapés, Inscription du salarié handicapé à l'ADEM, Bénéficier d'une orientation sur le marché du travail ordinaire ou vers un atelier protégé en tant que personne handicapée, Demander son inscription auprès du service handicap et reclassement professionnel, Demander le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH), Solliciter le revenu pour salariés handicapés (RSH), Résilier son contrat de travail avec préavis, Résilier son contrat de travail d'un commun accord des parties, Résilier son contrat de travail pour faute grave de l’employeur, Demander un certificat de travail à la fin de la relation de travail, Demander un reçu pour solde de tout compte à la fin de la relation de travail, Demander le versement anticipé de la pension complémentaire en cas de démission / licenciement. Le bilan de la Suisse est très contesté. Multiplier les stratégies de bien-être m’a vraiment aidée à me remettre de ma peine d’amour, mais surtout de la douleur de la trahison. Elle se déroule alors en pleine audience publique à laquelle assistent toutes les parties (prévenu, victime, avocats) et le public (spectateurs, presse). ». Libéré, il gagne l’Anglette, entre à l’Ecole des Cadets et rejoint les F.F.I. Quand on se sépare pour commencer une nouvelle vie avec quelqu’un d’autre, la reconstruction est souvent longue et complexe pour chacun des membres de la famille. Le faux témoignage constitue une infraction pénale punie de peines d’emprisonnement. Il appartient au juge d’apprécier, au cas par cas, si le mineur a un discernement suffisant pour témoigner en justice, compte tenu notamment de l’âge de l’enfant, de sa maturité, de son degré de compréhension, des circonstances de la cause, et de la nature du litige. Dans un premier temps, dit-il, la famille s’est attelée à confirmer l’information qui circulait sur les réseaux sociaux puis à obtenir des éléments d’information sur les circonstances de son arrestation, ou plutôt de sa “séquestration il y … « Quand le mot “confinement” tombe subitement, on réalise qu’on est vraiment dedans… Avec ce sentiment d’être dangereux pour les autres », confie Khaoula au média qui a recueilli son témoignage, en l’occurrence l’hebdomadaire français Le Point; qui a réalisé un reportage sur la vie des habitants de la ville de Blida mise en quarantaine en raison du Coronavirus… Il doit en outre indiquer sur l’attestation qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que le témoin a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. Si vous choisissez la seconde option, vous pouvez vous adresser au membre qui vous est le plus proche et y inclure la famille en signature. Demander les motifs d'un licenciement avec préavis, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Contester le licenciement devant le Tribunal du travail, Protection de la femme enceinte contre le licenciement, Demander la défiscalisation d'indemnités versées dans le cadre de la résiliation du contrat de travail, Faire valoir sa priorité de réembauchage, Demander des indemnités suite à la faillite de l'employeur, Faire face au décès ou à l'incapacité physique de l'employeur, Inscription en tant que demandeur d'emploi, Demander des indemnités de chômage en tant que salarié, Demander des indemnités de chômage en tant qu’indépendant, Demander des indemnités de chômage en tant que jeune résident ayant fini sa formation, Demander des indemnités de chômage en tant que frontalier ayant perdu son emploi au Luxembourg, Percevoir des indemnités de chômage en tant que ressortissant UE s'installant dans un autre pays de l'UE, Prise en compte du bénéfice d'une voiture de leasing dans le calcul de l'indemnité de chômage complet, Faire un recours contre un refus ou un retrait des indemnités de chômage, Bénéficier de l'aide temporaire au réemploi, Bénéficier de l'aide à la mobilité géographique pour chômeurs et personnes reclassées, Conclure un contrat de réinsertion-emploi en tant que demandeur d'emploi, Effectuer un stage de professionnalisation en tant que demandeur d'emploi, Demander la préretraite des salariés postés et des salariés de nuit, Demander la préretraite des chômeurs indemnisés, Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée, Demander le forfait d'éducation (Mammerent), Faire reconnaître les années d’éducation des enfants pour la retraite (baby-years), Partir à la retraite suite à l’achat des périodes d’assurance non travaillées, Demander le remboursement des cotisations versées, Demander une pension de vieillesse en tant que frontalier, Demander l’admission à l’assurance pension continuée, complémentaire ou facultative, Connaître les effets légaux en vivant en partenariat (PACS), Faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger, Préparer son mariage civil à l'étranger, Faire reconnaître un mariage contracté à l'étranger, Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale), Faire transcrire une séparation de corps ou un divorce prononcé à l'étranger (UE et hors UE), Demander le droit de garde ou le droit de visite des enfants suite à un divorce ou à une séparation de corps, Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents, Faire saisir un salaire pour une pension alimentaire suite à un divorce, Demander l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires, Obligations en cas de naissance d'un enfant, Choisir le prénom et le nom de famille de l'enfant, Demander l'adoption plénière d'un enfant, Demander l’adoption simple d’un enfant / adulte, Allocation en cas de naissance d'un enfant, Demander l'allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap, Faire garder son enfant dans une structure d'accueil ou par un assistant parental, Bénéficier du chèque-service pour l’accueil d’un enfant, Bénéficier des services de l'aide précoce, Demander un projet d’accueil individualisé (PAI), Demander une aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques, Bénéficier des services d’aide aux personnes âgées et/ou dépendantes, Rechercher l’existence d’un testament, Demander une prise en charge de l'assurance dépendance, Demander des prestations en milieu stationnaire pour une personne dépendante, Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique, Demander des prestations en cas de maintien à domicile pour une personne dépendante, Demander l’aide de l’assurance dépendance pour obtenir des aides techniques à domicile, Demander l’aide de l’assurance dépendance pour des travaux d’adaptation du logement, Embauche de personnel pour aide et soins aux personnes dépendantes, Aides financières pour ménages à revenus modestes, Demande d’assistance pour les ménages en situation de précarité énergétique, Se renseigner et/ou demander de l'aide pour enfant / jeune en détresse, S'informer sur une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, Organiser l'enterrement ou l'incinération, Obtenir un complément en faveur des proches en cas de décès d'un salarié ou d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité (trimestre de faveur), Demander une pension de survie en cas de décès du conjoint ou du partenaire, Demander une pension d'orphelin en cas de décès d'un parent, Scolarisation d'un enfant de 3 à 11 ans (enseignement fondamental), Inscription dans un établissement scolaire, Inscrire son enfant dans un établissement scolaire de l’enseignement fondamental (3-11 ans), Inscrire un enfant récemment arrivé au pays dans une classe de l'enseignement fondamental, Enfants à besoins éducatifs spécifiques, Encadrer et prendre en charge des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement fondamental, Aides et conseils pour l'enseignement fondamental, Demander un accompagnement scolaire pour l'enseignement fondamental, Orientation d'un élève à la fin de l'enseignement fondamental (primaire), Déposer un recours contre l'orientation scolaire proposée pour le passage de l'enseignement fondamental au secondaire classique ou général, Scolarisation d'un jeune à partir de 12 ans : enseignement secondaire, Inscription dans l'enseignement secondaire, Inscription dans l'enseignement secondaire (12 ans +), Inscription d'un jeune récemment arrivé au pays, Consulter le Service de la scolarisation des enfants étrangers (SECAM), Demander un accompagnement scolaire / éducatif pour le postprimaire, Faire une demande d'aménagements raisonnables, Obtenir ses manuels scolaires gratuitement, Demander la subvention pour élèves de ménage à faible revenu fréquentant l'enseignement secondaire classique ou général, Demander la subvention du maintien scolaire pour élève dans l’enseignement secondaire classique ou général, S'inscrire à l'Université du Luxembourg, S'inscrire à l'Université du Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer un semestre de mobilité dans le cadre de son cursus universitaire à l'Université du Luxembourg, Effectuer un séjour à l'étranger avec le programme Erasmus+ dans le cadre de son cursus universitaire à l'Université du Luxembourg, Demander une aide financière pour études supérieures, Reconnaissance des diplômes universitaires, Inscription dans l'enseignement professionnel supérieur, S’inscrire en tant qu’étudiant dans un BTS, Exercice d'une activité professionnelle pendant les études, Obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire général en cours du soir ou à distance (eBAC), Obtenir un diplôme de l'enseignement secondaire technique en cours du soir ou en alternance, Obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur en cours du soir ou à distance, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Participer à des cours de langues pour adultes, Participer à des cours généraux pour adultes, Participer à une formation de reconversion pour demandeurs d’emploi, Demander une carte d'identité luxembourgeoise, Prendre rendez-vous en ligne à l’accueil de Guichet.lu, Gestion des certificats électroniques de la carte d'identité, Changement du code PIN de la carte d'identité électronique, Perte, vol ou destruction de la carte d’identité, Demander un passeport en tant que résident, Demander un passeport en tant que non-résident, Prendre rendez-vous en ligne au Bureau des passeports pour la demande et récupération d’un passeport, Certificats, copies d'actes et extraits de casier judiciaire, Demander un certificat, une copie d’acte, une légalisation de signature ou une copie certifiée conforme, Légaliser des actes luxembourgeois destinés à l’étranger, Demander un certificat d'inscription sur les listes électorales, Installation et déménagement au Luxembourg, Déclarer son déménagement à la commune de résidence, Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger, Registre national et identification des personnes physiques, Consulter mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP), Valider mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP), Demander une rectification ou une mise à jour de mes données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP), Accès aux informations détenues par les institutions, Demander la communication d’un document auprès d’une administration ou d’un service de l’Etat, Demander une dérogation pour la consultation / reproduction d’archives, Protection des données à caractère personnel, Réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, Choix et changement du nom et / ou prénom, Possession automatique de la nationalité luxembourgeoise, Obtenir la nationalité luxembourgeoise par le seul effet de la loi, Acquisition / recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, Conditions préalables à l'acquisition volontaire de la nationalité, Acquérir la nationalité luxembourgeoise par option, Acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, Recouvrer la nationalité luxembourgeoise, Renoncer à la nationalité luxembourgeoise, Déchéance de la nationalité luxembourgeoise, S'inscrire sur les listes électorales pour les élections communales, Consultation des listes électorales et recours, Demander à voter par correspondance aux élections communales, Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales, législatives, européennes ou à un référendum, Participation aux élections législatives, S'inscrire sur les listes électorales pour les élections législatives, Demander à voter par correspondance aux élections législatives, Etre candidat aux élections législatives, Participation aux élections européennes, S'inscrire sur les listes électorales pour les élections européennes, Demander à voter par correspondance aux élections européennes, Etre candidat aux élections européennes, Demander à voter par correspondance à un référendum, Demander à voter par correspondance à un référendum communal, Elire les représentants de la Chambre des salariés, Exercer son droit de pétition auprès de la Chambre des Députés, Exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen, Organiser une initiative citoyenne européenne, Bénéficier de la garantie de conformité, Conclure un service financier offert à distance, Conclure un contrat à distance et hors établissement avec un professionnel, Exercer son droit de rétractation après la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, Conclure un contrat de crédit à la consommation, Conclure un contrat de crédit sous forme de dépassement, Conclure un contrat de crédit lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, Conclure un contrat de crédit sous forme de facilité de découvert, Indication des prix des produits et des services, Identifier une pratique commerciale déloyale, Dénoncer une pratique commerciale déloyale, Libéralisation du colportage et droits du consommateur, Règlement extra-judiciaire d'un litige de consommation, Régler à l’amiable un litige entre un consommateur et un professionnel, Faire appel au Médiateur de la consommation, Organiser son voyage sous la forme d’une prestation de voyage liée, Vente et organisation de voyages, de services liés à l’accueil touristique et de forfaits touristiques, Timeshare - Les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange, Faire valoir ses droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retards, Faire valoir ses droits en cas de retard, de dommages matériels et corporels ou de décès liés aux transports en train, Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports par autobus ou autocar, Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports de passagers en bateau, Saisir la Commission luxembourgeoise des litiges de voyage, S’acquitter de l’obligation de déclaration pour les moyens de paiement et les devises, Importation de marchandises vers le Luxembourg, Voies de recours et règlement de litiges, Connaître les juridictions de la sécurité sociale et les voies de recours, Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la nature et des forêts, Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de l’Environnement, Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la gestion de l’eau, Déposer une plainte auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, Faire appel au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations publiques, Recourir au Centre de Médiation Civile et Commerciale, Recourir au service de médiation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), Demander la résolution extrajudiciaire d’un litige auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Faire appel à SOLVIT Luxembourg pour régler les litiges avec les administrations étrangères, Règlement des frais d'un procès judiciaire, Demander l'indemnité à charge de l'Etat en tant que victime d'une infraction violente, Procédure européenne de règlement des petits litiges, Recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, Déclarer en ligne un dégât causé par un véhicule, Saisie de l'Inspection générale de la Police, Réclamer ou porter plainte contre la Police, Demander une carte d'invalidité et de priorité, Demander une carte d’accès au service de transport pour personnes à mobilité réduite (Adapto), Circuler dans les transports publics au Luxembourg, Comprendre le dispositif du permis à points, Demander un certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Faire prolonger la durée de validité de son permis de conduire, Remplacer un permis de conduire volé, perdu ou endommagé, Faire face à un retrait immédiat du permis de conduire, Echange d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, Validité du permis de conduire en cas de déménagement au sein de l’EEE, Demander le permis de conduire international, Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg, Mettre un véhicule hors circulation temporairement, Remettre en circulation un véhicule après sa mise hors circulation temporaire, Vendre un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg, Mettre un véhicule hors circulation définitivement, Passer le contrôle technique périodique pour véhicule, Pneus hiver obligatoires au Luxembourg en cas de conditions hivernales, Demander le duplicata d’un document émis par la SNCA, Achat / importation d'un véhicule à / de l'étranger, Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu hors du Luxembourg, Importer son véhicule en cas de déménagement vers le Grand-Duché du Luxembourg, Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Aides financières pour l'acquisition et la détention d'un véhicule routier, Demander une aide financière pour l’installation de bornes de charges privées pour véhicules électriques, Demander une prime pour l'achat d'un pedelec25 ou d'un vélo, Demander une prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Demander une vignette de stationnement résidentiel, Demander une carte de stationnement pour personnes handicapées, Payer ou contester un avertissement taxé standard, Payer ou contester un avertissement taxé ou un procès-verbal suite à un flash radar automatique, Exonération de la taxe de circulation pour les résidents belges ayant une voiture de fonction, Connaître le contenu et la valeur juridique d’un compromis de vente, Acquérir un bien immobilier à construire, Demander une aide financière de l'État pour acquérir ou construire un logement (prime d'acquisition ou de construction), Demander une prime d’épargne pour financer un logement, Demander la garantie de l'Etat pour contracter un prêt au logement, Aides en intérêt pour le remboursement d'un prêt, Demander une subvention d'intérêt pour agents publics, Demander un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un immeuble, Demander un conseil de base en énergie neutre et gratuit en matière d'efficacité énergétique, de logement durable et d'énergies renouvelables, Demander une aide financière pour conseil en énergie (PRIMe House - ancien régime), Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un bâtiment d'habitation existant (PRIMe House - ancien régime), Demander une aide financière pour les installations techniques pour l’augmentation de l’efficacité énergétique (PRIMe House - ancien régime), Demander une prime d’encouragement pour électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif ("cadastre vertical"), Conclure un contrat de bail de location en tant que locataire / propriétaire, Résilier un bail de location en tant que locataire / propriétaire, Connaître les particularités de l'état des lieux en matière de bail à loyer d'habitation, Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative, Louer un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence immobilière sociale, Propriétaire d'un bien immobilier en location, Défendre ses droits en matière de bail à loyer devant les tribunaux, Régler un litige entre locataire et propriétaire sur la fixation du loyer et / ou des charges locatives, Demander une aide financière pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie, Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment, Constater et demander réparation en cas de vice de construction / rénovation, Demander une autorisation pour installer une enseigne ou une publicité, Demander le complément de prime pour frais d'architecte ou d'ingénieur-conseil, Demander une aide financière pour un conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé (PRIMe House 2017), Demander une aide financière pour la construction d’une maison AAA ou BBB (PRIMe House - ancien régime), Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017), Demander un certificat LENOZ pour un immeuble, Demander un certificat d'autorisation de construire, Demander un certificat d'année de construction du logement, Calcul de la surface habitable d'un logement, Demander une aide financière de l'Etat pour l'amélioration de logements anciens, Demander des aides pour l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien, Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable effectués avant le 28 décembre 2014, Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable effectués après le 28 décembre 2014, Demander une aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement (PRIMe House 2017), Demander une aide financière pour les installations techniques valorisant les sources d’énergies renouvelables (PRIMe House 2017), Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux zéro, Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux réduit, Imposition sur la réalisation de plus-values, Proposer la modification d'un plan d'aménagement général (PAG), Demander un plan d'aménagement particulier (PAP), Test COVID-19 par PCR grâce au code fourni dans l'invitation que vous avez reçue par voie postale ou électronique, Test COVID-19 par prélèvement sanguin grâce au code fourni dans l'invitation que vous avez reçue par voie postale, Test COVID-19 par PCR avant ou après un séjour à l’étranger, Rendez-vous pour la vaccination contre la COVID-19 grâce au code fourni dans l'invitation que vous avez reçue par voie postale, Prise de rendez-vous en ligne auprès d'une caisse de maladie, Prendre rendez-vous en ligne à la Caisse nationale de santé, Prendre un rendez-vous auprès de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, Affiliation à la sécurité sociale pour salarié ou indépendant et sa famille, Demander la carte de sécurité sociale / carte européenne d'assurance maladie, Affiliation à la sécurité sociale pour le salarié détaché, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié détaché au Luxembourg, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que salarié résident détaché à l'étranger, Affiliation à la sécurité sociale pour étudiant et stagiaire, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant qu’étudiant poursuivant ses études au Luxembourg, S'affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé à l'étranger en tant qu'étudiant, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que stagiaire, Affiliation à la sécurité sociale pour personnes inactives, S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que personne bénéficiant d'un revenu de remplacement, S'affilier à l'assurance maladie-maternité volontaire, S'affilier à une assurance complémentaire, Demander l’ouverture d’un dossier de soins partagé (DSP) pilote, Demander l’interruption volontaire de grossesse (IVG), Faire appel au Service national d’information et de médiation santé, S’inscrire au Plan canicule pour des visites de surveillance, Demander la prise en charge des prestations, Se faire soigner à l’étranger (soins planifiés), Recevoir des soins non planifiés dans un pays de l’UE, de l’EEE, en Suisse, au Monténégro, en Serbie ou en Macédoine du Nord, Recevoir des soins non planifiés en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord, Maternité, congés et prestations familiales, Indemnisation en espèces en cas de maladie ou d'accident, Incapacité de travail pour raison de maladie ou d'accident, Maladie professionnelle et maladie de longue durée, Accompagnement de la personne en fin de vie, Demander l'aide sociale auprès d'un office social, Composer le 116 000 – numéro européen unique pour enfants disparus ou enfants en détresse, Redresser la situation de surendettement d'un particulier, Demander le Kulturpass (passeport culture), Bénéficier d’une aide étatique pour subvenir au minerval de l’enseignement musical, S’inscrire à la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Effectuer le dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Effectuer le dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Participer au programme d’échange vacances-travail, Déclarer son séjour à l’étranger au ministère des Affaires étrangères et européennes (Lëtzebuerger am Ausland), Demander l’assistance consulaire en cas de voyage à l’étranger, Participer aux épreuves du brevet sportif national, Encadrement de sportifs professionnels ou amateurs, Obtenir un brevet d’animateur de sport-loisir, Se faire embaucher comme sportif ou entraîneur ressortissant de pays tiers, Demander un subside de base et Qualité+ pour clubs sportifs agréés, Covid-19 : aide financière spécifique au profit des clubs de sport affiliés auprès d'une fédération sportive agréée et régissant un sport de compétition, Covid-19 : aide financière spécifique au profit des clubs de sport affiliés auprès d'une fédération sportive agréée, Obtenir un permis de pêche dans les eaux intérieures, Obtenir un permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne, Obtenir le certificat d’aptitude à la chasse, Déclarer l'organisation d'une chasse en battue, Demander un permis de chasser de trois jours (permis d’invité), Communiquer la composition du collège des syndics représentant un syndicat de chasse au ministre, Déclarer ou mettre à jour ses coordonnées bancaires pour les syndicats de chasse, Demander la reconnaissance d'un permis ou d'un brevet étranger, Faire immatriculer ou identifier un bâtiment de plaisance sous pavillon luxembourgeois, Demander le duplicata d'un certificat d'identification ou d'immatriculation, d'un permis de navigation ou d'un endossement, Demander la radiation d'un bâtiment de plaisance battant pavillon luxembourgeois, Transporter ou transférer une arme hors du Luxembourg, Transporter ou transférer une arme vers le Luxembourg, Obtenir une autorisation pour l'organisation d'une manifestation publique, d'une fête ou d'un feu d'artifice, Obtenir l’autorisation de vendre des boissons alcooliques lors d’une manifestation, S'acquitter de la redevance de la SACEM pour l'organisation d'un concert, d'un bal ou d'une autre manifestation publique, Solliciter une permission de voirie pour panneaux publicitaires ou calicots, Connaître les exigences en matière d’hygiène alimentaire lors de manifestations spéciales, Demander une modification temporaire de la circulation, Demander une subvention pour l'organisation d'un congrès de tourisme, Devenir volontaire auprès des services de secours, Séjourner au Luxembourg moins de 90 jours, Séjourner et / ou travailler moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié transféré citoyen de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située dans l'Union européenne, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié UE détaché par une entreprise située hors de l'Union européenne, Ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, Séjourner moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Demander un visa pour l'entrée au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg pendant moins de 90 jours en tant que ressortissant de pays tiers, Travailler pendant moins de 90 jours en tant que ressortissant de pays tiers, Séjourner moins de 3 mois au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration du document de séjour, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Demander une attestation de séjour permanent en tant que citoyen de l'UE, Démarches communes à tous les ressortissants de pays tiers, Se soumettre au contrôle médical en tant que ressortissant pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne), Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que salarié transféré ressortissant de pays tiers, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située hors de l'Union européenne, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers détaché par une entreprise située dans l'Union européenne, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Membre de famille d'un ressortissant de pays tiers, Demander le regroupement familial en tant que ressortissant de pays tiers, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Demander une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels : scolarité depuis au moins 4 ans au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'élève ressortissant de pays tiers participant à un programme d'échange, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Demander le statut de résident longue durée du ressortissant de pays tiers, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Ressortissant britannique et membres de sa famille, Demander un document de séjour pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait (pour les résidents au 31 décembre 2020), Demander un document de séjour pour un membre de famille, ressortissant britannique ou ressortissant d’un pays tiers, qui est bénéficiaire de l’Accord de retrait – pour les arrivées après le 31 décembre 2020, Demander un document de séjour permanent pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’accord de retrait, Demander un document pour un ressortissant britannique qui atteste de ses droits en tant que travailleur frontalier, Perte, vol ou détérioration du document de séjour du ressortissant britannique ou de son membre de famille en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait, Travailleur frontalier ressortissant de pays tiers, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Protection internationale (demandeur d'asile et bénéficiaire d'une protection internationale), Introduire une demande de protection internationale, Droits conférés par la protection internationale, Perte ou retrait de la protection internationale, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander le renouvellement du titre de séjour de bénéficiaire d'une protection internationale, Bénéficiaires d'un sursis à l'éloignement pour raisons médicales ou d'un report à l'éloignement, Se faire embaucher en tant que bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Effectuer un voyage scolaire en tant que jeune demandeur de protection internationale, S'installer au Luxembourg en tant que nouveau résident, Conclure un contrat d'accueil et d'intégration avec l'Etat luxembourgeois, Déclarer des biens personnels aux douanes lors d'un déménagement d'un pays tiers vers le Luxembourg, Homologation et inscription au registre des titres d'un diplôme d'études supérieures obtenu à l'étranger, Declaration des moyens de paiements et devises, Citoyens luxembourgeois qui résident au Royaume-Uni, Séjour, travail et études du ressortissant luxembourgeois au Royaume-Uni, Circulation entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, Citoyens britanniques qui résident au Luxembourg, Séjour et travail du ressortissant britannique au Luxembourg, Acquisition de la nationalité luxembourgeoise, Emploi dans la Fonction publique luxembourgeoise, Demander un document de séjour pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d'un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l'Accord de retrait (pour les résidents au 31 décembre 2020), Importation de marchandises au Luxembourg, Toute personne qui n’est pas partie au procès.
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