2019 2 mois. La nature réglementaire du statut conduit à confier le contrôle de sa légalité à l’ordre administratif, tandis que le caractère privé des contrats de travail conduit à confier à l’ordre judiciaire le contrôle de son application. Ces statuts du personnel ont pour objet de prévoir notamment les conditions de recrutement et de cessation de fonctions, la rémunération, les congés de tout nature, certains droits syndicaux, les garanties disciplinaires. 0000013679 00000 n En tête de l’organigramme du groupe RATP (63 000 collaborateurs dans douze pays), l’EPIC RATP emploie 46 000 salariés, dont 43 000 bénéficient du statut. La loi fondait ainsi une exclusion réciproque entre accords collectifs et statuts de personnel. Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. 0000010448 00000 n e sont les décrets n°60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d’élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (modifié) et n°2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l’article L.2101-2 du code des transports qui prévoient les conditions d’élaboration des statuts de personnel de la RATP et de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. ... A compter du 1 er juillet 2019 : condition dépendante de l’année de naissance à compter du 1 er juillet 2019 (tableau 3) 0000009637 00000 n 0000020307 00000 n La conclusion va de soi : statut spécial (très) privilégié + grosses pertes à prévoir + pouvoir maximum de nuisance (ne l’oublions pas !) Décoration intérieure de l’établissement Petit déjeuner inclus La disponibilité du personnel Les salles de bain nettoyées très régulièrement . 0000005594 00000 n Les litiges avec leur employeur relèvent donc de la compétence du Conseil de prud’hommes. 0000010723 00000 n Dans les deux cas, les projets de modification du statut du personnel sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut. Les statuts des agents du groupe public ferroviaire ou de la RATP ont pour objet de prévoir notamment les conditions de recrutement et de cessation de fonctions, la rémunération, les congés de toute nature, certains droits syndicaux, les garanties disciplinaires. 0000010899 00000 n MUTUELLE DU GROUPE RATP juin 2019 - juil. augmentation du nombre d’années de cotisation. Les salariés soumis au statut du personnel de la RATP ou de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont des salariés de droit privé. De la même manière, le décret 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France prévoit l’existence d’un statut du personnel propre à cet établissement public. Historiquement, la mise en place du statut dans les années 50 s’expliquait par la volonté d’exclure les entreprises publiques du champ de la négociation collective. 17/02 - 09h49 Le groupe RATP et EDF signent leur premier contrat d’électricité renouvelable. Cette commission donne l’occasion aux organisations syndicales de présenter leur point de vue sur les modifications envisagées. A Marseille, la RTM est une régie dont le personnel ne jouit pas d’avantages comparables à ceux accordés par le statut du personnel de la RATP. M. ROUÉ Mme BENBOUZANE ... Les comptes de la RATP sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe RATP. Le rapporteur avait vu juste. Défendons notre statut! 0000010088 00000 n Voir le profil complet de Camille En savoir plus. 0000009304 00000 n NOR : JUST1832104D. dans ces entreprises, des conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d’application dans les limites fixées par le statut ; par ailleurs, depuis la loi du 4 août 2014, pour les personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités régis par un statut particulier, une convention de branche étendue peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier. 0000005659 00000 n STEPHANE DE SAKUTIN/AFP Par C.Si avec AFP Le 13 septembre 2019 Les acquis sociaux obtenus en 1948 par les agents de la RATP risquent de disparaître avec la réforme du système de retraites. La libéralisation du secteur ne devrait pas le remettre en cause. L’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale a ainsi posé le principe du maintien d’un certain nombre de régimes spéciaux dont la liste figurait au décret du 8 juin 1946 (aujourd’hui articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale). 0000010356 00000 n 0000025808 00000 n A l’heure actuelle, le statut continue à régir certains aspects des relations collectives de travail dans les entreprises concernées, mais l’opposition entre statut et accords collectifs est moins nette : Par un arrêt du 15 janvier 1968, le Tribunal des conflits confère aux statuts des personnels une nature d’acte administratif. L’état du droit, qui résulte notamment d’un arrêt de l’Assemblée du Conseil d’État en date du 29 juin 2001, peut être résumé comme suit  : La nécessité de s’attacher un personnel qualifié, soumis souvent à de fortes contraintes professionnelles, a conduit l’État et des employeurs privés à créer des régimes de protection sociale spécifiques dans certains secteurs d’activité, bien avant que ne soit organisé un système général de sécurité sociale. Tous les agents sous statut RATP, embauchés avant l’âge de 35 ans, soit environ 88 % des salariés, bénéficient de ce régime. Cette mise à jour importante concerne, notamment: la modification de terminologie obsolètes, La modification du Décret en vigueur, du Statut et du Règlement intérieur de la CCAS, devrait avoir lieu courant 2019. 0000011717 00000 n Cette délibération, accompagnée du procès verbal de la commission du statut, est transmise aux autorités ministérielles compétentes qui approuvent, le cas échéant, les modifications. 0000002718 00000 n 0000005687 00000 n L’article L. 2101-2 du code des transports prévoit que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent employer des salariés sous le régime des conventions collectives ainsi que des salariés soumis à un statut particulier. 0000038067 00000 n 0000005723 00000 n 0000003083 00000 n 0000003120 00000 n Il n’existe pas de définition précisant le champ matériel des statuts. Que vous recherchiez un hôtel, une maison ou une location de vacances, vous profiterez toujours du meilleur tarif garanti. Elle est délivrée gratuitement par votre Sécurité sociale, pour toute personne à partir de 16 ans, et dès 12 ans sur demande.. Si vous êtes nouvellement agent du cadre permanent relevant du statut du personnel de la RATP, nous vous invitons à utiliser la carte Vitale émanant de votre nouveau régime obligatoire RATP, la CCAS, et non celle de votre ancien régime. 0000011174 00000 n Pour l’assurance vieillesse, les conditions ont été réformées successivement en 2008, puis 2010, 2011 et 2014, dans le sens d’une harmonisation avec les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État, avec notamment l’augmentation des cotisations, la mise en place d’un système de décote et de surcote, l’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite, et l’augmentation du nombre d’années de cotisation. 0000009524 00000 n 0000011534 00000 n 0000009189 00000 n %PDF-1.4 496 0 obj <> endobj xref 496 62 0000000016 00000 n 0000038253 00000 n 0000003599 00000 n Lors de la création du régime général des assurances sociales en 1930 puis du régime général de sécurité sociale en 1945, les ressortissants des régimes spéciaux ont choisi pour la plupart de rester affiliés à ces régimes spécifiques, parfaitement adaptés aux différents corps de métiers et offrant pour la plupart une meilleure protection. 0000002822 00000 n É laboration des statuts du personnel du groupe public ferroviaire. 18/02 - 15h10 Grand Est : Régionéo se préqualifie sur les appels d’offres ferroviaires . Implantée à PARIS 14 (75014), elle est spécialisée dans le secteur d'activité des autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Pour le régime spécial de la RATP, la caisse de retraites du personnel assure le service des retraites, et la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP assure à ses ressortissants la couverture des autres risques, tels que maladie, maternité, invalidité, décès. 0000009997 00000 n 0000009409 00000 n 0000014532 00000 n 0000002650 00000 n Un avis sur cette modification sera à l’ordre du jour du … Les comptes au 31 décembre 2018 sont arrêtés par le conseil d’administration du 29 mars 2019. Les instances représentatives du personnel (IRP) sont nombreuses à la RATP et plutôt bien traitées par les dispositions en faveur des crédits d’heures. Comme le relève le Tribunal, le statut du personnel est approuvé par décision interministérielle et comporte « des dispositions qui apparaissent comme des éléments de l’organisation du service public exploité », celles-ci « confèrent audit acte dans son intégralité un caractère administratif et rendent compétentes les juridictions administratives pour apprécier sa légalité ». La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est un établissement public à caractère industriel et commercial de l'État assurant l'exploitation d'une partie des transports en commun de Paris et de sa banlieue. es conditions ont été réformées successivement en 2008, puis 2010, 2011 et 2014, dans le sens d’une harmonisation avec les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État, avec notamment l’augmentation des cotisations, la. 0000003302 00000 n 0000020127 00000 n 0000011442 00000 n France. statut consolide au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie le present document devra etre valide definitivemement par les services de tutelle et les dispositions du code du travail s’appliquent aux entreprises sous statut si la loi l’a prévu de façon suffisamment précise ; dans le silence du code du travail sur son applicabilité aux entreprises sous statut, seule la règle statutaire s’applique, sous réserve d’un éventuel principe général du droit ; en tout état de cause, le code du travail et les éventuels principes généraux du droit ne s’appliquent que sous réserve de leur compatibilité avec les nécessités du service public. 0000010991 00000 n 0000009076 00000 n 0000003152 00000 n Le nombre de représentants du personnel en ETP mobilisés par les instances représentatives du personnel a … A global leader in passionate and innovative engineering. Découvrez établissements dans plus de 85 000 destinations. Présentation de la société CERCLE GENEALOGIQUE DU PERSONNEL RATP CERCLE GENEALOGIQUE DU PERSONNEL RATP , association déclarée est active depuis 34 ans. 0000012449 00000 n + historique éloquent (cf. aisse de coordination aux assurances sociales, assure à ses ressortissants la couverture des, Réglementation sociale dans le transport ferroviaire, Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d’élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (modifié), Décret n°2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l’article L.2101-2 du code des transports, Arrêt de l'Assemblée du Conseil d’État en date du 29 juin 2001, Questions sociales générales du transport ferroviaire. 17 commentaires 8,8 « Je recommande ! Un agent RATP oriente les usagers lors de la grève du 13 septembre 2019, à Paris, Gare du Nord. Le Monde Publié le 13 :09 :2019 En dehors des retraites, le statut spécial des agents de la RATP n’est pas menacé Le régime spécial de retraite est l’intérêt numéro un du statut des salariés de la régie parisienne, mais il n’est pas le seul avantage. 0000011083 00000 n Ville de Paris, Île-de-France, France Vendeuse de fruits et légumes ... DUT gestion des entreprises et des administrations Gestion des ressources humaines / administration du personnel, général. Les modifications font ensuite l’objet d’une délibération du Conseil d’administration de la RATP ou du Conseil de surveillance de la SNCF. Ce sont les agents sous statut RATP, embauchés avant l'âge de 35 ans, soit environ 88 % des salariés de l'entreprise. 0000001795 00000 n 0000010540 00000 n 0000006406 00000 n Tous les agents sous statut RATP, embauchés avant l’âge de 35 ans, soit environ 88 % des salariés, bénéficient de ce régime. Statut du personnel Prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 (approuvé par dépêche en date du 8 mars 1950) Articles Pages TITRE I - Dispositions générales_____ 1 à 6 1 TITRE II - Classification du personnel Recrutement - Stage 0000002593 00000 n mise en place d’un système de décote et de surcote. 0000002868 00000 n 0000010631 00000 n ARRÊT DU 05 Juillet 2019 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : ... Les prestations sont ainsi définies par le Statut du personnel des agents de la RATP et le Règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP. Ils sont élaborés au sein des établissements publics après consultation des organisations syndicales et font l’objet d’une approbation ministérielle. 0000026003 00000 n Il existe un certain nombre d’articles du code du travail qui organisent la relation entre les règles de ce code et les règles statutaires, mais ces dispositions n’ont de portée que dans des champs limités. 0000002961 00000 n Du point de vue institutionnel, c’est un organisme unique, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF qui sert à ses ressortissants les prestations de protection sociale au titre des risques vieillesse, maladie, maternité, décès, ainsi que certaines prestations annexes gérées pour le compte de l’employeur. ANDRITZ is a globally leading supplier of plants, equipment, and services for hydropower stations, the pulp and paper industry, the metalworking and steel industries, and for solid/liquid separation in the municipal and industrial sectors as well as for animal feed and biomass pelleting. Accéder à la version initiale En direct du groupe RATP . 100 % RATP. JORF n°0237 du 11 octobre 2019. 0000002929 00000 n CQFD. Séjour effectué en mai 2019 Commentaire envoyé le 17 mai 2019 Alexandra. Ils revêtent la qualité d’actes réglementaires dont la légalité est soumise à l’appréciation du juge administratif. 0000001628 00000 n Depuis sa création en 1895, la Mutuelle du personnel RATP, devenue le Groupe Mutualiste RATP en 2002, a toujours eu pour ambition de faire de la santé, et plus largement du progrès social, un bien commun et collectif. C’est donc principalement la jurisprudence qui a été amenée à définir des règles de résolution des conflits de normes. 0000005513 00000 n 17/02 - 12h40 RATP Habitat obtient la certification ISO 9001 sur l’ensemble de ses activités. 0000014345 00000 n ... SUD-RATP avec l’aide de ses représentants au conseil d’administration de la caisse de retraite du personnel de la RATP (CRP-RATP) a concocté ces tableaux. Les travaux ont porté sur les trois régimes de retraite d’entreprises les plus importants, les régimes de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG). 0000011809 00000 n Ce sont les décrets n°60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d’élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (modifié) et n°2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l’article L.2101-2 du code des transports qui prévoient les conditions d’élaboration des statuts de personnel de la RATP et de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. 0000009905 00000 n confirmés par un courrier du Premier président du 13 février 2019. En vertu des dispositions de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives, les relations collectives de travail dans certaines entreprises et établissements du secteur public n’étaient pas déterminées par voie d’accord négocié, mais faisaient l’objet d’un statut législatif ou réglementaire. » 0000010180 00000 n Qu’on en juge du statut du personnel de la RATP: la retraite à moins de 57 ans en moyenne ... (CRPTATP, crée en 2006), elle est en 2019 de 59 %. 2018 - 2021. 0000003174 00000 n 0000011626 00000 n 0000003028 00000 n Elus du Personnel. trailer<] >> startxref 0 %%EOF 497 0 obj<> endobj 557 0 obj<. augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite. Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2019. 0000013086 00000 n 0000011266 00000 n Ils savent… Ministère de la Transition écologique et solidaire, Statuts du personnel et régimes spéciaux des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et de la RATP, Comme le relève le Tribunal, le statut du personnel est approuvé par décision interministérielle, des dispositions qui apparaissent comme des éléments de l’organisation, confèrent audit acte dans son intégralité un caractère administratif et rendent compétentes les juridictions administratives pour apprécier sa légalité. 0000002672 00000 n 0000009813 00000 n 0000002752 00000 n La pension du personnel sous statut est fondée sur le salaire des 6 derniers mois comme dans la fonction publique et non sur les 25 meilleures années comme dans le privé. « La commission du Statut du personnel de la RATP s’était réunie le 16 octobre 2019 afin de finaliser l’important travail de mise à jour de forme du Statut du personnel de la RATP, débuté en 2018.
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