En 2017, un membre du Conseil touche quelque 13 300 € nets mensuels[44]. Sur cette indemnité, des prélèvements sont opérés au titre de la cotisation à la caisse de retraites des anciens membres du Conseil économique[46]. Les députés non réélus et non à la retraite ont accès à l'allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi des députés. 51. En outre, il tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant, à compter du 1er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhicule pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique[33]. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. 7 196,46 € pour le président du Sénat, 7 297,82 € pour le président de l’Assemblée nationale. Des majorations sont prévues pour un certain nombre de communes : chefs-lieux de département et d'arrondissement, stations de tourisme, etc.[61]. Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à : Article 2 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. Rappel : En complément de cette indemnité, si l’agent s’inscrit à Pôle emploi et que votre collectivité ou votre établissement public est considéré comme étant son principal employeur (généralement l’employeur au sein duquel il a travaillé le plus de temps), vous serez obligatoirement amené à lui verser les allocations chômage. 120 000 € euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; De 100 000 à 199 999 habitants : 2 508,97, De 100 000 à 200 000 habitants : 1 881,73, Président de l'Assemblée de Guyane : 5 512,13, Vice-président de l'Assemblée de Guyane : 2 189,65, Membre de la Commission permanente : 1 915,94, Conseiller à l'Assemblée de Guyane : 1 824,71, Président du Conseil exécutif de la Martinique : 5 512,13, Conseiller exécutif de la Martinique : 2 737,06, Président de l'Assemblée de la Martinique : 5 512,13, Vice-président de l'Assemblée de la Martinique : 2 737,06, Conseiller à l'Assemblée de la Martinique : 2 280,88. Membre du Congrès : pas d'indemnités puisque les membres du Congrès sont des membres des assemblées provinciales. Montants bruts. Les rémunérations des membres des cabinets ministériels (fonctionnaires ou contractuels) sont publiées, non individuellement, dans un document annexe du projet de loi de finances[35]. À partir de 2007, la rémunération du président de la République est plus transparente. Article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019Article 49 quater du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Son montant brut mensuel est égal à 57 % de l’indemnité parlementaire de base[22]. Ce droit s'exerce dans un délai de 15 jours francs, qui commence à courir 1 jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) Comment gérer la situation d’un agent pluricommunal . si les crédits sont suffisants, il n’y a pas lieu d’adopter de décision modificative par l’assemblée délibérante afin d’ajuster le budget ; si les crédits sont insuffisants ou absents, l’assemblée devra modifier son budget. Au 1er janvier 2019, les indemnités maximales sont celles du tableau suivant[57]. L’organe délibérant n’est pas compétent pour autoriser la maire à signer la convention de rupture, c’est pourquoi il n’y a pas lieu pour l’exécutif de disposer d’une délibération, ni sur le principe de la rupture, ni sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles sur au budget. Des sanctions financières sont prévues en cas d’absentéisme[58]. À partir de 2020, les hautes rémunérations dans la fonction publique seront rendues publiques[37]. En 2019, vingt-et-un anciens Premiers ministres et ministres (dont douze anciens ministres de l’Intérieur) sont astreints, à ce titre, à une protection ou à un dispositif d’accompagnement de sécurité[34]. En 2020, la rémunération est de 15 203 € bruts mensuels[11]. Le décret qui l'instaure est tenu secret sur les sollicitations d’une majorité de députés[20]. de transformation de la fonction publique . Il faut aussi noter que les élus n’exerçant pas de métier (ou étant en suspension de contrat) cotisent à une caisse de retraite spécifique et à la sécurité sociale[1]. Si peu de postes existent pour l’emploi occupé, ce risque est important. Le montant maximum ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. 2 070,61 € pour les présidents de groupe politique du Sénat, 2 070,61 € pour les présidents de commission et les rapporteurs généraux du Sénat, 883,27 € pour les présidents de commission et rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, le président de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes de l’Assemblée nationale, le président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 1 911,33 € pour les présidents de délégation du Sénat. Article 4-III du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. Le Premier ministre dispose de [réf. décès, hospitalisations, réanimations, guérisons par département En vertu du statut unique des députés en vigueur depuis juillet 2009, tous les députés européens reçoivent la même rémunération. la rémunération du Premier ministre est ramenée de 21 300 € à 14 910 € bruts mensuels ; la rémunération des ministres et ministres délégués est ramenée de 14 200 € à 9 940 € bruts mensuels ; la rémunération des secrétaires d’État est ramenée de 13 450 € à 9 443 € bruts mensuels. 4 213,62 € pour les questeurs du Sénat, 5 024,49 € pour les questeurs de l’Assemblée nationale. Il est attribué aux anciens présidents de la République française une dotation annuelle de 6 227 € bruts mensuels[16]. Après la réception de la lettre, un entretien relatif à cette demande se tient au moins après un délai de 10 jours francs et avant 1 mois. les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ; les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi. Dans le cadre de cette procédure, la collectivité s’engage juridiquement au paiement de cette indemnité, il s’agit d’une dépense obligatoire qui devra être inscrite à son budget : Sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires servies en application de leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1596. En 2002, Jacques Chirac perçoit mensuellement 7 084 € en tant que président de la République, et 13 060 € de pensions[2]. 52 et 53. Portail des communes de France : nos coups de coeur sur les routes de France. Les exemples qui suivent sont les prévisions pour 2020[47],[48],[49] : La rémunération, tout compris, des dirigeants des entreprises publiques nationales est plafonnée, depuis 2012, à 37 500 € bruts mensuels[50]. ... le canton et le propriétaire du bien-fonds peuvent convenir de l'indemnité par contrat de droit administratif. Plusieurs facilités sont à la disposition des sénateurs, comme un équipement informatique, un forfait global de communications ou encore une carte nominative qui permet l’accès gratuit à l’ensemble du réseau SNCF en 1re classe[27]. Les présidents de groupe et le président perçoivent des indemnités supplémantaires[45] (3 845,20 € dans le cas du président[46]). Les logements de fonction sont une pratique qui n'existe à l’Union européenne, que ce soit pour les commissaires, les fonctionnaires ou les députés, ceci expliquant le versement de frais de logement[54]. Le ou les entretiens portent principalement sur : Articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019Articles 49 quater, quinquies et sexies du décret n° 88-145 du 15 février 1988. § 2. Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée[32]. Les parlementaires exerçant des responsabilités particulières perçoivent, à ce titre, outre les indemnités allouées à chaque parlementaire, une indemnité de fonction. 15 200 € pour le président de la République et le Premier ministre, À l’Assemblée nationale, après retenues de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation au régime obligatoire de la Caisse de pensions et de la contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale, le net mensuel perçu par les députés s’élève à 5 714,43 €. Si le montant du traitement est généralement fixe, le résultat n'est pas une simple addition. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle – pour une période de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2025 - entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Art. Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’en cas d’inaptitude physique d’un agent, le délai de 4 mois à compter de la constatation de l’inaptitude physique de l’agent excède le délai raisonnable pour entamer les recherches d’un poste de reclassement (9 avr. Elle est imputée sur le budget du Parlement et s’établit à 6 824,85 € après déduction de l’impôt européen et des cotisations sociales. Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique, l’autorité territoriale ou son représentant. Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. Au 1er janvier 2019, les indemnités maximales sont celles du tableau suivant[57]. Une indemnité de frais de mandat est prévue[52]. En 2001, les primes en liquide des ministres sont supprimées. L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. Le décret n° 2019-1596 fixe quant à lui les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 précitée et expose un montant plafond à cette indemnité. Selon un décret de 2019, l’État met à disposition des anciens Premiers ministres, à leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier (pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l'âge de soixante-sept ans), un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes. 2 . art. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination. Si la demande émane de l’agent, il peut l’adresser au service des ressources humaines ou l’autorité territoriale. FP2ADM01. Conseil économique, social et environnemental, Niveau Communauté d'agglomération et Communauté urbaine, « la France est sans doute le premier pays du continent européen à créer, [...] le, « dans un mouvement bien connu d’opposition à la République qui précède », « sans argumentaire public bien développé ni fourni ». Ce sont ici des niveaux maximum, chaque collectivité en fixe le montant librement. La déclaration du candidat élu est la seule publiée[14]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les anciens présidents sont aussi membres à vie du Conseil constitutionnel[18]. Les acteurs institutionnels ne sont pas tenus d'utiliser tous leurs avantages en nature. Section 6: Honorariat. Il peut être organisé, le cas échéant, plusieurs entretiens. La Métropole du Grand Paris a fixé les indemnités suivantes, versées à partir de juillet 2016[59] : Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Selon Frédéric Monier et Christophe Portalez, « la France est sans doute le premier pays du continent européen à créer, [...] le 1er septembre 1789, une indemnité pour les députés à l’Assemblée nationale constituante » : il est alors question d'un « traitement »[20]. Le Premier ministre et les ministres ne peuvent toucher plus de 2 757,34 euros en plus de leur rémunération ministérielle au titre de leurs mandats locaux, depuis 2011. un parlementaire ou un élu local titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière, M = moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite « hors échelle » = (HEA1+HEG)/2, TB = traitement brut (en fonction de M, selon le poste), IR = Indemnité de résidence = 3 % de TB (existe pour tous les fonctionnaires résidant en Île-de-France), IF = Indemnité de fonction = 25 % de (TB + IR), En 2020, d’après le décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, Pour le président de la République et le premier ministre, Pour les secrétaires d’État, TB = 1,33 x M = 89 746,75 € ; IR = 2 692,40 € ; IF = 23 109,79 € ; total = TB + IR + IF = 115 548,94 € bruts annuels, selon le décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'État, selon le décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Section 4: Procédures de traitement de l'insuffisance professionnelle. Elle est également soumise à un impôt national dans plusieurs États membres[51]. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Gestion de la situation d’un agent en disponibilité : L’indemnité d’un agent qui se trouvait en disponibilité en année N-1 sera calculée avec un montant de rémunération brute annuelle égale à zéro. L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Au 1er janvier 2019, les indemnités maximales sont celles du tableau suivant[57]. Lors de cet entretien, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix au cours du ou des entretiens. Elle est portée à trente mois lorsque l’ancien député a plus de 53 ans et à 36 mois lorsqu’il a plus de 55 ans. Suivez l'évolution de l'épidémie de CoronaVirus / Covid19 en France département. ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal ; ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale. Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut (sous conditions) demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Exemple : Un agent en disponibilité d’office pour raison de santé en année N-1 qui a perçu une indemnité de coordination n’aura donc pas une indemnité. Il vous sera possible de trouver ci-après les différents éléments portant sur la mise en œuvre de cette procédure : La rupture conventionnelle est envisageable pour : Article 72-I de la loi n° 2919-828 du 6 août 2019 Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 Article 49 bis du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. De plus, une lettre non publiée de 2001 de la secrétaire d’État au Budget crée une « indemnité complémentaire »[43]. La rémunération des acteurs institutionnels en France est publique mais souvent complexe à obtenir car comprise dans des textes différents (code, décret, règlement d'assemblée...) et de nature multiple (traitement, indemnisation, avantage en nature). Il est prévu un remboursement de frais, et des indemnités de fonction, fixées par délibération du conseil municipal. En cas d’année incomplète, seules les années complètes seront prises en compte pour calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Au 1er janvier 2019, le montant brut mensuel de l’indemnité allouée aux membres s’élève à 3 845,20 € (indemnité de base : 1 866,60 €, indemnité de résidence : 156 €, indemnité représentative de frais : 1 922,60 €)[46]. Disponibilité de la zone à bâtir. Articles 7 et 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 Articles 49 nonies et decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988Article 72-I de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Elle est de nouveau abrogée en janvier 1852, sous le Second Empire, « dans un mouvement bien connu d’opposition à la République qui précède », puis rétablie définitivement le 25 décembre 1852, « sans argumentaire public bien développé ni fourni »[20]. L’indemnité des membres du Parlement est calculée à partir de traitement des fonctionnaires classés dans la catégorie hors échelle[10]. En effet, une réponse de la DGCL en date du 10 mars 2020 précise qu’aucune disposition équivalente à l’article R. 1234-1 du Code du travail étant présente dans le décret relatif à la rupture conventionnelle, seules les années d’ancienneté doivent être prises en compte. nécessaire] : Les dépenses de représentation (événement officiel au sein du ministère, points presse, réception d'élus ou d'associations…) sont prises en charge et plafonnées, en année pleine, à : Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013, lorsqu’un membre du Gouvernement occupe un emploi public, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité, ce qui ne lui permet pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension[31]. La liste des phénomènes visés au § 1er, 2°, et des groupements visés au § 1er, 3°, est établie au moins annuellement par le ministre de l'Intérieur, sur la base d'une proposition conjointe de la police fédérale, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des services de renseignements et de … Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération égale au tiers de l’indemnité parlementaire. Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; ... Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité ; ... l'emploi public › Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat › ADMINISTRATION GENERALE › RESPONSABLE DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE . Les élus des Conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, et Wallis-et-Futuna perçoivent les indemnités suivantes en euros (en Francs CFP pour Wallis-et-Futuna) : Des élus reversent une partie de leur indemnité à leur parti (entre 10 % et 30 % selon les formations politiques)[64], ou à leur organisme pour les membres du CESE[46]. 80 undecies A, Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, indemnité représentative de frais de mandat, Direction générale des Collectivités locales, L’assemblée adopte à reculons la baisse des indemnités des élus et du gouvernement, Publication générales des comptes des partis politiques (2011), Les salaires des ministres britanniques gelés pour cinq ans supplémentaires, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Rémunération_des_acteurs_institutionnels_en_France&oldid=176954920, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, Article manquant de références depuis février 2017, Article manquant de références/Liste complète, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Conseiller de Paris et maire d'arrondissement, Adjoint au maire d'arrondissement qui n'est pas conseiller de Paris. Le terme « services effectifs » comprend-il également les services accomplis dans la fonction publique avec un contrat de droit privé ? art. La durée maximale d’indemnisation est égale à la durée du mandat du député, sans pouvoir être inférieure à quatre mois ni supérieure à vingt-quatre mois. Les rémunérations et avantages du président et des membres des autorités administratives indépendantes sont fixées par décret et sont publiés dans un document annexe du projet de loi de finances. Le montant de l'IFSE est déterminé : ... le pilotage et la conception (responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination … La signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent, l’autorité territoriale ou son représentant. Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal (IBT) de l’échelle indiciaire de la fonction publique un pourcentage qui dépend du nombre d’habitants de la population[56]. Les élus, membres du Gouvernement, membres des cabinets et hauts fonctionnaires doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Code de l'emploi-référence . Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal (IBT) de l’échelle indiciaire de la fonction publique un pourcentage qui dépend du nombre d’habitants de la population[58]. Annexe 1 : Procédure applicable aux fonctionnaires ; Annexe 2 : Procédure applicable aux agents contractuels de la fonction publique ; Annexe 3 : Procédure applicable aux personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ; Annexe 4 : Procédure applicable aux praticiens en CDI relevant de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. Articles 1 et 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019Article 49 quater du décret n° 88-145 du 15 février 1988. L'IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. la rémunération du Premier ministre est de 15 203 € bruts mensuels ; la rémunération des ministres et ministres délégués est de 10 135 € bruts mensuels ; la rémunération des secrétaires d’État est de 9 623 € bruts mensuels. L’agent-e mis ainsi en disponibilité d’office, reçoit une allocation perte d’emploi. Section 5: Mise à la retraite. Le montant brut mensuel de cette indemnité de fonction est de: Des sanctions financières sont prévues en cas d’absentéisme[23],[24]. Section 3: Retrait d'emploi dans l'intérêt du service. Présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 . art. Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Article 4-I et II du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. La consultation des grilles indiciaires de la fonction publique[38] permet de déterminer les fonctionnaires de la catégorie supérieure des emplois de l'État classés hors échelle, ayant un traitement brut mensuel, hors indemnités, de 7 075 €[9] : Selon la loi organique sur le Conseil constitutionnel, son président et ses membres reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle[42]. En effet, une réponse de la DGCL en date du 10 mars 2020 rappelle que seules les rémunérations effectivement perçues au titre de l’année civile doivent être prises en compte, c’est pourquoi un agent en disponibilité au cours de toute cette période n’aura aucune indemnité. Il instaure également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ils doivent aussi respecter certains plafonds liés aux règles de cumul des mandats. La rémunération du président de la République, des membres du Gouvernement et du Parlement se décompose de la manière suivante : Article 3 (I) de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, Article LO151-1 du code électoral modifié par la loi organique du 11 octobre 2013, Article L4135-16 du code général des collectivités territoriales, Article L3123-16 du code général des collectivités territoriales, Articles L2123-17 et suivants du code général des collectivités territoriales, Articles L2123-22 du code général des collectivités territoriales, Articles L2123-20, L3123-18, L4135-15, du code général des collectivités territoriales, Rémunération des élus politiques en France, contribution pour le remboursement de la dette sociale, lois relatives à la transparence de la vie publique, Hôtel du ministre des Affaires étrangères, Premier président de la Cour de cassation, Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle échelon spécial, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Commission d'accès aux documents administratifs, Vice-président du Gouvernement de la Polynésie française, Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Code général des impôts, art.
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