Le décompte en jours ouvrés est possible s’il n’est pas moins favorable au salarié (cass. annualisation et jours fériés - temps de travail Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Elles correspondent au minimum prévu par la loi. Maladie et inaptitude physique du salarié, Cotisations, prestations et chiffres utiles, Ruptures conventionnelles et autres départs négociés, Compte personnel d'activité Cela consiste à adapter le volume de travail fourni par les salariés aux besoins de l'entreprise. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Le congé de la fête nationale s’applique à presque tous les travailleurs, qu’ils soient concernés par la Loi sur les normes du travail ou non. . Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Ce congé n’est pas un congé sans solde! Les jours fériés sont inclus dans le temps de travail et donc rémunérés comme tout autre jour. Je ne trouve aucun texte la dessus. Temps de travail à effectuer (annualisé CN66) Par Ashelia, le 17/07/2017 à 12:31 Bonjour, Je suis salariée dans un établissement sous convention 66, début de contrat en CDI 35h au 13 mars. Les jours fériés et chômés prévus par la loi sont : La Loi sur la fête nationale prévoit que le 24 juin (jour de la fête nationale des Québécois) est aussi un congé férié et chômé. 25. La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Les samedis et dimanches correspondent à. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Jours. Si vous êtes en congé annuel durant le congé férié (en vacances d’été, par exemple), l’employeur, à son choix, doit vous verser l’indemnité ou vous offrir un congé compensatoire. Comment décompter la durée du travail lorsqu'une semaine comprend un jour férié chômé ? Le 1erjanvier ; 2. Règle applicable : Les congés payés se décomptent en principe en jours ouvrables. Le 11 novembre un dimanche. Cas général Juillet 2007 : le salarié prend 17 jours de congés payés (du 2 au 7 juillet, du 9 au 13 juillet et du 16 au 21 juillet), le 14 juillet 2007 étant un jour férié légal chômé. - L’employeur n'est tenu de prendre en compte, pour calculer le nombre d’heures supplémentaires effectuées, que les heures de travail effectif réellement accomplies ou assimilées comme telles par les textes (circ. Un salarié travaillant du lundi au vendredi, qui part en congés une semaine, se verra décompter 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés. Attention! Le lundi de Pâques ; 3. DRT 2000-07 du 6 décembre 2000). L’horaire de travail. Or, dans le calcul du temps de travail annuel d’un salarié, les jours de congés payés et les fériés chômés sont déjà déduit. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail offre un outil pour calculer le montant auquel vous avez droit. Règle applicable : Les jours fériés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Le congé est reporté au 25 juin si le 24 tombe un dimanche (sauf pour les personnes qui travaillent habituellement le dimanche). C’est pour cette raison que l’on ne vous compte aucune heure sur cette journée. Quels sont les jours fériés? Le congé de la fête nationale ne s’applique pas aux travailleurs autonomes. Lorsqu’un jour férié est inclus dans la période de congés, l’employeur peut rencontrer plusieurs situations : - si le jour férié, chômé ou non, tombe un dimanche, il n’a aucune incidence sur le décompte des congés payés ; - si le jour férié tombe le 2d jour de repos hebdomadaire (ex. Votre employeur a le choix : Le congé compensatoire doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant le jour férié où vous avez travaillé. Première hypothèse : si un jour férié, chômé ou non, tombe un dimanche, il n’a pas d’incidence sur les congés payés. Si c’est le cas, votre employeur devra vous payer pour les heures que vous faites. L’employeur doit donc ajouter un jour de congés aux droits du salarié pour que celui-ci ne soit pas lésé par rapport à un décompte en jours ouvrables (voir p. 35). La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. En cas de RTT sur l'année, les jours fériés ont déjà été déduits pour calculer les droits à RTT. Les règles sont les mêmes. Il s’agit de tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux chômés dans l'entreprise (voir p. 33). Et si vous travaillez à temps partiel? 228. Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, l’indemnité s’élève à 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines précédentes. Cette compensation prend généralement la forme d’une indemnité en argent. Il ne devrait avoir aucune influence puisque le second jour de repos hebdomadaire n’est pas décompté comme un congé. 4. Cependant, pour avoir droit à l’indemnité, vous ne devez pas vous être absenté, sans l’autorisation de votre employeur ou sans raison valable, le jour de travail précédant ni celui suivant le jour férié. 2de hypothèse : L’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrés et accorde les stricts droits légaux en matière de congés payés. D’un point de vue strictement légal, l’employeur n’a pas à les prendre en compte dans la détermination des droits à majoration pour heures supplémentaires (voir p. 33). Semaines (228/5 = 45.60 semaines) Salarié à temps complet = 1607 heures de travail effectif, sur une base de 35h / semaine. Qu’arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? 20 octobre 1998, n° 96-17652, BC V n° 438). 45.6. 8. L’Ascension ; 6. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. Bien sûr, lorsqu’un jour férié travaillé est compris dans une période de congés payés, l’employeur doit le considérer comme un jour de congé. Principe de décompte des heures supplémentaires. Et si vous êtes un salarié non syndiqué travaillant dans un établissement où les congés fériés sont encadrés par la convention collective des travailleurs syndiqués, calculer le montant auquel vous avez droit, Plus d’informations sur le site de la CNESST, L’outil de calcul de l’indemnité pour jour férié de la CNESST, Erreurs de caisse et retenues sur le salaire. Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? Cas pratique : Dans une entreprise, l’horaire collectif en vigueur est de 35 h. La semaine du 9 au 15 avril 2007, un salarié effectue les heures de travail suivantes : - Lundi 9 avril (lundi de Pâques chômé) : 8 heures théoriques, - Samedi 14 et dimanche 15 avril : repos hebdomadaires. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000). Quels sont les jours fériés? Jours. 1er décembre 2004, n° 02-21304, BC V n° 318). soc. Le jour de Noël. Un salarié travaille en moyenne donc. En revanche, l’employeur fait face à une hypothèse délicate lorsque le jour férié, chômé dans l’entreprise, tombe le second jour de repos hebdomadaire. Avril 2007 : le salarié prend 4 jours de jours congés payés (les 10, 11, 12 et 13 avril), le 9 avril étant un jour férié légal chômé (lundi de Pâques). Et si vous travaillez à temps partiel? 1. Conventions de forfait : objet. soc. Le salarié compte 34 h 08 mn de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Pendant les périodes de forte activité, les salariés travaillent plus que 35 heures par semaine. Et si vous êtes un salarié non syndiqué travaillant dans un établissement où les congés fériés sont encadrés par la convention collective des travailleurs syndiqués, vous aurez droit aux mêmes congés que vos collègues syndiqués. L’Assomption ; 9. Si l’employeur opte pour le décompte en jours ouvrés, cette solution ne doit pas produire de résultat désavantageux pour les salariés (voir p. 35). Pour avoir droit à l’indemnité, vous ne devez pas vous être absenté, sans l’autorisation de votre employeur ou sans raison valable, le jour de travail précédant ni celui suivant le jour férié. Cette indemnité est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé. Mon employeur m'a fait faire 39h sur plusieurs semaines en vue de me faire reduire mon temps de travail a 28h pour les semaines du moi de mai ou il y a un jour ferie et me donner un jour de repos supplémentaire soit 3 jours a la place de 2 et le 3eme qui tombe systématiquement le jour férié soit le jeudi cette année, … Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Votre employeur devra vous verser un montant équivalent à l’indemnité en argent décrite plus haut pour cette journée. 19 avril 2000, n° 98-41037 D). Les non- cadres sont annualisés à 1607h/an, ce qui comprend une moyenne de 8 jours fériés. Ainsi, s’il s’agit d’un jour férié habituellement chômé, il lui faut accorder un jour de congé supplémentaire aux salariés pour tenir compte de ce décalage. L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Références : -Décret n° 2000815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de - travail dans la fonction publique de l’Etat, ... Dont jours fériés 8 jours Reste 228 jours travaillés 45.6 semaines travaillées Si vous êtes syndiqué, il se peut que votre convention collective prévoie des règles différentes. L'horaire de travail fixe les heures de début et de fin de travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Textes de … Modulations du temps de travail : conditions de mise en œuvre. Jours. Votes au comité d'entreprise : qui et comment ? 2. Le temps de travail est annualisé. Aucune majoration pour heure supplémentaire ne lui est due (mais les heures excédentaires sont à payer au taux normal). » La durée annuelle de travail d’un agent à temps complet est ainsi portée de 1600 à 1607 heures. soc. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. Jours de travail. art. Textes de référence Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3 Prise en compte d'un jour férié. CPF, C2P, compte d'engagement citoyen, Congé maternité ou adoption : aide au remplacement. Les 1607 heures de travail effetif sur l’année pour un agent à temps omplet sont obtenues de la manière suivante : 365 jours -104 jours de repos hebdomadaire-25 jours réglementaires de congés annuels -un forfait de 8 jours fériés = 228 jours de travail dans l’année x … L’annualisation du temps de travail permet aux employeurs de répartir les heures de travail de leurs salariés sur une période de 12 mois maximale. Ces 1607 heures légales sont issues de : 365 jours - 52 samedis - 52 dimanches - 8 jours fériés - 25 jours de congés payés = 228 jours à travailler. Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, l’indemnité s’élève à 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines précédentes. : le samedi) demeure un jour ouvrable. Calcul des 1607 heures : 365 jours dans l’année - 104 samedi et dimanche - 25 jours de congés - 8 jours fériés en moyenne Le 14 juillet ; 8. Les employés fédéraux qui travaillent au Québec peuvent avoir congé le 24 juin. 228= 365 – (104+8+25) Sur un rythme de travail de 5 j/ semaine. art. Cela dépend de leur convention collective ou de leur contrat de travail. Pour cela le logiciel annualisation temps de travail vous propose la liste des jours restants à travailler suivant la date en cours, jusqu'à la fin de la période de référence. Si ces droits sont calculés en fonction d’une règle plus favorable (usage, convention collective) donnant plus de 5 semaines de congés, l’employeur n’a pas à accorder de jour supplémentaire (cass. le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. L’indemnité versée pour chaque jour férié est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paye précédant la semaine du congé. Si l’horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours, le 6e jour de la semaine non travaillé (ex. Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est alors effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique). Si une personne doit travailler le 24 juin et que son employeur lui offre un congé payé, celui-ci devra être pris le jour de travail précédant ou suivant le 24 juin (et non jusqu’à trois semaines avant ou après comme pour les autres congés fériés). Pour la plupart des gens qui travaillent à temps plein, cela équivaut tout simplement à une journée de salaire! Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jour fériés. Prise en compte d'un jour férié chômé. Le congé doit être pris à une date convenue entre vous et votre employeur. 1re hypothèse : L’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrables. L’employeur doit tenir compte des pourboires dans ce calcul, mais pas des heures supplémentaires. Les heures non travaillées en raison du jour férié sont donc exclues du calcul : - des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration (Cass. L’employeur est tenu à cet ajout seulement pour les salariés dont les droits à congés payés sont calculés selon les règles légales (5 semaines maximum, soit 25 jours ouvrés). La répartition hebdomadaire du travail s’effectue le plus souvent sur 5 jours, 5,5 jours ou 6 jours. - Dans la pratique, les congés sont parfois décomptés en jours ouvrés. Il s’agit de tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace) et des jours fériés légaux chômés dans l’entreprise. Ce document est déjà présent dans le dossier « ». Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: correspondent au minimum prévu par la loi. 1er décembre 2004, n° 02-21304, BC V n° 318). En 2009, le 1 er mai étant un vendredi, les agents n'ont pas travaillé et ont été rémunérés comme Le lundi de Pentecôte ; 7. Lorsque l’organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d’une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives. soc. Le 29 janvier 2021 de 9h à 12h30, Pas de prime pour payer des heures supplémentaires, L'élection syndicale TPE : le scrutin se tiendra du 22 mars au 4 avril 2021, Bonnes nouvelles pour les frais de télétravail, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Des frais de déplacement sont déductibles de la valeur ajoutée CVAE, sauf s'il s'agit d'un complément de rémunération, Rectification d'amortissements pratiqués sur des plantations viticoles surévaluées, État récapitulatif de l'épargne salariale : nouvelles mentions relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire, Activité partielle : le maintien des taux d'indemnisation pour mars 2021 est acté, Prolongation des aides exceptionnelles aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès, Caractère professionnel d'une activité de sous-concession de brevets. L’employeur doit tenir compte des pourboires, mais pas des heures supplémentaires. 4-4-2012 n° 10-10.701) ; - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. Décompte en jours ouvrés. Le 8 mai ; 5. Jours. Principe de décompte. 2) À compter du 17 Juin 2019 le temps de travail des salariés à temps plein sera de 1820 heures annuellement, les salariés à temps partiel auront une durée annuelle de temps de travail proratisée en fonction de l'horaire contractuel qui était fixé au contrat de travail (exemple salarié effectuant 24 heures hebdo = 1820 h /35h x 24h =1248 heures annuelles) (Accord de … L. 212-9), repose sur l'acquisition de jours de RTT en fonction des heures effectuées au-delà de 35 h (ou de la durée conventionnelle inférieure), ce à concurrence de 39 h. L'employeur n'a pas à prendre en compte dans le calcul hebdomadaire les heures correspondant à un jour férié chômé (circ. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. La réduction du temps de travail (RTT) sous forme de journées ou de demi-journées de repos, sur une période de quatre semaines ou sur l’année (c. trav. Recodification du code du travail : ordonnance publiée. 104. Dans une telle situation, l’employeur peut rémunérer chaque jour férié à hauteur du temps de travail quotidien moyen du salarié. On notera que s’il s’agissait d’un jour férié travaillé par tous les salariés de l’entreprise qui ne sont pas en congés, ce jour férié devrait être décompté comme jour de congé. B– Les jours de congés supplémentaires : jours de fractionnement p. 20 C– Les ... Zoom sur l’annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire Le temps de tavail des agents teitoiaux inte venant en milieu scolai e est généalement annualisé. Mais l’employeur doit alors veiller à ce que le décompte en jours ouvrés ne devienne pas moins favorable que le décompte légal en jours ouvrables. Titre officiel : Renseignements sur les normes du travail - Feuillet 4 Jours fériés, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) Le Code canadien du travail (le Code) prévoit l'octroi de 9 congés fériés payés par année. Qu’arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? 27 octobre 2004, n° 02-44149, BC V n° 279). Les salariés doivent t'il récupérer les heures non travaillées pour arriver aux 1607h? Alors que l’augmentation du temps de travail est au coeur des annonces à venir de Macron, un retour s’impose sur les 35 heures qui n’ont jamais empêché les patrons d’augmenter la durée et la charge de travail imposées aux salariés. L. 222-1) : Exclusivement en Alsace-Moselle (loi 2005-296 du 31 mars 2005, JO du 1er avril) : Exclusivement dans les DOM (loi 83-550 du 30 juin 1983, JO du 1er juillet) : jour de la commémoration de l’esclavage (dates différentes en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte). En pratique, les heures qui auraient dû être effectuées un jour férié chômé sont donc neutralisées. Juillet 2007 : le salarié prend 15 jours de congés payés (du 2 au 6 juillet, du 9 au 13 juillet et du 16 au 21 juillet), le 14 juillet 2007 ne change rien au décompte dans la mesure où il coïncide avec un samedi. Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? Avec cet aménagement, les salariés se retrouvent à travailler plus de 35 heures par semaine dans les périodes de forte activité de l’entreprise et moins de 35 heures par semaine le reste du temps. Jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche. Le fait qu’une semaine comporte un jour férié chômé a des conséquences en matière de décompte de la durée du travail et en cas de congés payés, Exemple de décompte de la durée hebdomadaire de travail. Jours. Verser l'épargne salariale au salarié licencié, Verser une indemnité transactionnelle pour clore un litige, Journée d'appel de préparation à la défense, Travail de nuit pour les femmes enceintes, MATINÉE D'ÉTUDE - Télétravail : comment le pérenniser et l'optimiser ? L’adjectif «chômé» signifie qu’on ne travaille habituellement pas durant cette journée. Forfait en heures Le dispositif du forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement (avec les majorations) un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Prise en compte d’un jour férié. Cas pratique : Un salarié prend une semaine de congés payés la semaine du 9 avril 2007, puis 3 semaines à compter du 2 juillet 2007. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Le jour férié resterait alors assimilé à du temps de travail effectif lorsque les majorations pour heures supplémentaires sont octroyées en salaire. Gérer la demande de congé de bilan de compétences, Faire le bilan des sommes qui restent dues. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Quelle indemnité de licenciement verser ? Le 1ermai ; 4. 5 semaines de congés payés. Distinguer jours fériés chômés et temps de travail effectif. En plus, il devra vous donner une compensation. Pendant les périodes de faible activité, les salariés travaillent moins que 35 heures par semaine. Il est possible que votre employeur vous offre des conditions plus avantageuses. Votre employeur peut vous demander de travailler durant un jour férié. La solution, bien que claire, est souvent obscure pour le salarié : à la DRH de l’expliquer. À notre avis, en parlant de « majoration », la Cour de cassation vise les majorations de salaire. Le Vendredi saint ou le lundi de Pâques (au choix de l’employeur); Le lundi avant le 25 mai (Journée nationale des patriotes); Le 1er juillet ou le 2 si le 1er est un dimanche (fête du Canada); Le 1er lundi de septembre (fête du Travail); Il peut vous verser l’indemnité en argent décrite plus haut, ou. Bonjour, Je suis conseillère de vente et a 35h annualisé. min. Pour avoir droit à l’indemnité ou au congé compensatoire, vous ne devez pas vous être absenté, sans l’autorisation de votre employeur ou sans raison valable, le jour de travail précédant ni celui suivant le jour férié. Cette règle doit être combinée avec le principe du maintien du salaire pour un jour férié non travaillé (voir tableau p. 35). - Les congés payés se décomptent, en principe, en jours ouvrables. Une autre interprétation veut que la solution de la Cour de cassation ne vaille que pour les majorations octroyées sous forme de repos compensateur de remplacement. Le décompte de 1607 heures correspond à : 1600 heures [soit 45,7 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés – 8 jours fériés) x 35 heures] Le 11 novembre ; 11. soc. Seuls les jours normalement travaillés dans l’entreprise sont alors considérés comme des jours de congé. Par principe, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile (article L. 3121-27 du Code du travail).Des exceptions sont cependant légalement prévues telles que la modulation. Les entreprises qui sont soumises à des fortes variations de leur volume d'activité au cours de l'année peuvent mettre en place un accord d'annualisation du temps de travail. soc. 228 jours x 7 heures = 1596 heures à travailler. 6.1 L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ..... 17 6.2 LA MISE EN PLACE D’HORAIRES VARIABLES ... - Repos hebdomadaire - 104 jours - Jours fériés - 8 jours - Jours de congés annuels - 25 jours = jours travaillés par an 228 jours Nombre d’heures Le seul jour férié pour lequel on doit vous inscrire des heures au planning est le 1er mai, seul jour férié non travaillé et chômé. La Toussaint ; 10. Avril 2007 : le salarié prend 5 jours de jours congés payés (les 10, 11, 12, 13 et 14 avril), le 9 avril étant un jour férié légal chômé (lundi de Pâques). Il peut vous donner un congé compensatoire d’une journée. Le Conseil d’État préconisait, pour sa part, de tenir compte des heures correspondant à un jour férié chômé pour les majorations octroyées sous forme de salaire, alors qu’il les ignorait pour déterminer les anciens droits à bonification « repos » (CE 6 mars 2002, n° 231530). Par exemple, si vous travaillez du mardi au vendredi, vous aurez droit à un congé compensatoire ou à l’indemnité pour le congé férié de la fête des Patriotes bien que ce congé soit un lundi. La durée annuelle de travail La durée annuelle de travail est fixée depuis le 1er janvier 2005 à 1607 heures. Le mot «férié» fait référence au statut spécial de la journée. L’indemnité sera toutefois généralement moindre pour une personne qui travaille à temps partiel. Supplément de participation ou d'intéressement, Travail illégal : refus des aides Assédic, Abus de la liberté d'expression justifiant un licenciement, Contrat nouvelles embauches : juge judiciaire compétent, Discrimination et harcèlement : cumul de sanctions, Langue de l'entretien préalable au licenciement, Mise à la retraite et accident du travail, Pas d'ouverture de droit à CP sans travail effectif, Travail dans la nuit du 1er mai : décompte calendaire, Recodifier pour faciliter l'accès au code du travail, Chèque-transport : comment passer à l'acte, Sort des accords collectifs en cas de fusion/absorption, Accident du travail durant un arrêt de travail : du neuf. En revanche, sachez qu’un forfait jours fériés est pris en compte dans le calcul de votre temps de travail. Mais même si vous restez à la maison, votre employeur doit vous verser une compensation. Si l’employeur n’offre pas ce congé compensatoire, il doit verser une indemnité à l’employé. C’est la même chose si cette journée ne fait pas partie de votre horaire de travail habituel. Travail gratuit Travailler les jours fériés, annualisation du temps de travail : chez PSA c’est déjà la règle. Votre contrat dit 35 heures semaine annualisé à 1607 heures. Ces dispositions sont d’ordre public. Je souhaiterais savoir combien d'heure je dois effectuer sur l'année, nous avons essayé de Sous certaines conditions, elle est possible sur 4 jours ou 4,5 jours. À noter Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d'aider à la compréhension. Au final, su… Cette indemnité s’élève à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie avant la semaine du 24. Et si vous travaillez à temps partiel? Effectivement, si vous êtes salarié et que vous travaillez 35 heures par semaine, votre base annuelle de travail est de 1586,55 heures. (c. trav. : le samedi) et qu’il s’agit d’un jour férié chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté comme un congé. Des règles particulières, expliquées à la fin de cet article, s’appliquent au congé du 24 juin. Lorsqu’une année comporte + de 8 jours février en semaine, cette somme de 1607h n'est pas atteinte. Jour férié : chômé ou travaillé ? En principe, l’employeur devrait prolonger les congés payés jusqu’au 23 juillet puisque la période de congés comprend un jour férié chômé coïncidant avec un jour ouvrable (cass.
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