Possibilité d’ordonner le retrait d’animaux pour les confier à un tiers, notamment une fondation ou une association de protection animale reconnue d’utilité publique, pour une durée limitée, lorsque sont constatés des cas de maltraitance animale par des professionnels.  Article 2 : Renforcement de l’identification des animaux domestiques. ( PDF) Rue Slar 112 (ZI) 4801 STEMBERT Tél. [CE183 de M. Houbron (co-rapporteur)],  Dispense de la stricte observation du secret professionnel pour les vétérinaires signalant un sévice grave, de nature sexuelle et tout autres actes de cruauté tels que visés et sanctionnés à l’article 521-1 du code pénal. Toutes les missions de la SPA se basent sur la protection des animaux et leur bien-être. [CE195 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)], Deuxième séance publique du mardi 26 janvier 2021 Les fourreurs au côté des saltimbanques… La proposition de loi contre la maltraitance animale, actuellement examinée par l’Assemblée nationale, a donné naissance à un bien curieux attelage.  Article 6 : Mention obligatoire de l’acte de névrectomie sur le livret d’identification qui accompagne l’équidé. (Photo Régis Duvignau.  Article 14 : Interdiction de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants. Vidéo, Première séance publique du vendredi 29 janvier 2021 Un « certificat de connaissance » sera délivré à chaque nouvel acquisiteur d’un animal de compagnie. [CE152 de Mme O’Petit (LaREM)],  Inscription des personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décision judiciaire. «C'est étonnant que le gouvernement aille à l'encontre des députés de la majorité, alors qu'il s'agit d'aider à la reconversion de seulement trois familles d'éleveurs, note Muriel Arnal, présidente de l'association de défense des animaux One Voice. [CE197 de Mme Romeiro Dias (co-rapporteur)]. De même, alors que tous les animaux sauvages devaient être concernés par cette proposition de loi, on nous parle à présent d'une liste d'espèces qui serait déterminée par arrêté… Et seuls les cirques et spectacles itinérants seraient concernés par ce texte, ce qui à terme pourrait les encourager à poursuivre leurs activités sous une forme sédentaire.». Afficher le sommaire du compte-rendu les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! [CE150 de Mme Rossi (LaREM)],  Article 3 : Simplification de la mise en œuvre communale des fourrières,  Ajout d’un objectif d’accueil des animaux par les fourrières et refuges dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé.  Article 9 : Stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale, à destination des personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux.  Chapitre IV Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure. Lundi et Jeudi : 13:00 – 16:45. [CE205 de M. Houbron (co-rapporteur)],  Pénalisation de la mise à disposition d’un animal, dans une visée zoophile, notamment sur des sites de rencontre. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié , déposé(e) le 14 décembre 2020 [CE182 de M. Houbron (co-rapporteur)],  Rééchelonnement de la peine maximale prévue en cas de zoopornographie compte tenu de la révision générale de l’échelle des peines pour les cas de maltraitance, y compris sexuelle. [CE22 de Mme Vanceunebrock (LaREM)],  Obligation pour le gestionnaire de la fourrière ou du refuge de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie. , mis(e) en ligne le 14 décembre 2020 à 21h00, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié Compte-rendu Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. , mis(e) en ligne le 25 janvier 2021 à 14h25, Texte de la commission, n° 3791-A0 (Nomination : mercredi 13 janvier 2021), Rapport, n° 3791 [CE100 de Mme Beaudouin Hubière (LaREM)]. La filière de la fourrure s'allie au monde du cirque pour dénoncer le texte en cours d'examen à l'Assemblée nationale. La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale est à l'ordre du jour au Parlement. La Cooperl, qui a réalisé 2,4 milliards d'euros de chiffres d'affaires en 2019, évoque "la fragilité morale et financière de l'éleveur, dont la société est placée en redressement judiciaire".  Article 4 : Généralisation de la stérilisation des chats errants. , Rapport n° 3661 rectifié de M. Loïc Dombreval (LaREM, Alpes-Maritimes), M. Dimitri Houbron (Agir ens, Nord), et Mme Laëtitia Romeiro Dias (LaREM, Essonne) – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission : «Mais il est encore possible d'arrêter cette approche démagogique de nos filières, ajoute-t-il. ... Comparez les chiffres en ex-Languedoc-Roussillon 5 Sciences et techniques. Rue Slar 112 (ZI) 4801 STEMBERT Tél. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Compte-rendu [CE212 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)],  Interdiction de manière immédiate et non différée de la reproduction et l’acquisition d’animaux appartenant aux espèces mentionnées au I de l’article L. 211-33 détenus dans des établissements itinérants en vue de les présenter au public. Compte-rendu Compte-rendu M. Loïc Dombreval La proposition de loi contre la maltraitance animale, actuellement examinée par l’Assemblée nationale, a donné naissance à un bien curieux attelage.  Article 11 : Répression de la zoopornographie. L'Office du tourisme de Liège, première porte d'entrée sur la ville et son patrimoine, vous ouvre ses portes tous les jours. Compte-rendu Maltraitance animale : L214 révèle une nouvelle vidéo d'un élevage porcin d'Herta dans l'Allier. Le texte était en examen depuis le mardi 26 janvier. [CE164 de M. Dombreval (rapporteur général)],  Mise en place d’un traitement automatisé des contravention prises en infraction aux règles relatives à l’identification ou à la protection animale. 087 33 47 56 info@svpa.be. ( PDF) Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu  Article 15 : Interdiction de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.  Article 1er : Création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce de l’animal de compagnie ou de l’équidé. [CE213 de Mme Romeiro Dias (co-rapporteure)]. , mis(e) en ligne le 14 décembre 2020 à 21h00 [CE169 de M. Houbron (co-rapporteur)],  Interdiction de la vente de femelle gestante sans l'accord préalable de l'acheteur.  Interdiction de reproduction des ours et loups détenus pour participer à des spectacles itinérants. [CE214 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]. Vidéo, Deuxième séance publique du vendredi 29 janvier 2021 [CE208 de M. Houbron (co-rapporteur)],  Introduction de la notion de circonstances aggravantes en cas de maltraitances et de sévices sur les animaux de compagnie commis par le propriétaire ou un membre de la famille de l'animal maltraité. ( PDF), Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 326 n° 558 [CE191 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)],  Suppression de la dérogation permettant la participation à des spectacles, d’animaux castrés ou ayant subi une intervention chirurgicale destinée à empêcher leur reproduction. S'il le faut, nous continuerons le combat jusqu'au Conseil constitutionnel ou au Conseil d'Etat.». Lundi et Jeudi : 13:00 – 16:45. Pour défendre celle de la fourrure, nous comptons sur certains députés comme Sereine Mauborgne [députée LREM du Var, ndlr], ainsi que sur le Sénat qui sera sans doute beaucoup plus à l'écoute. Mardi – Mercredi – Vendredi : 09:00 – 12:00, 13:00 – 16:45 Vidéo, Mercredi 20 janvier 2021 à 15h00 Cette interdiction entre en vigueur, pour l'ensemble des espèces concernées, cinq ans après la promulgation de la loi. Le nombre de chômeurs (catégorie A) a enregistré une forte hausse en 2020 (+7,5 %), avec 265 400 inscrits supplémentaires au quatrième trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019, selon les chiffres publiés mercredi 27 janvier par la Dares. Vegan Impact, association antispéciste qui a pour but : l'abolition de l'exploitation des animaux, obtenir des droits pour les animaux, et la protection de la planète et de l'environnement. [CE196 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)].  Extension aux intercommunalités du dispositif « chats libres » qui permet aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Vidéo et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques, La commission a nommé  Chapitre II renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques. [CE187 de M. Houbron (co-rapporteur)],  Neutralisation du risque potentiel pour des individus d’être sanctionnés pour avoir uniquement consulté des vidéos pornographiques légales sur un site pornographique légal mais temporairement et très marginalement parasité par des contenus zoophiles illégaux postés par des tiers. [CE163 de M. Dombreval (rapporteur général)].  Article 10 : Peine complémentaire d’interdiction de détention d’animaux. [CE151 de Mme Cazebonne (LaREM)]. De nombreuses plaintes sont déposées chaque année et traitées par nos enquêteurs pour lutter contre les gestes abusifs et violents envers les animaux. , déposé(e) le 14 décembre 2020 En cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Maltraitance animale; Parc canin; Stérilisation des chats errants; Vétérinaire communal; Règlements; Événements; Actualités; Publications; Découvrir.   Chapitre III : Fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. Alors que l'interdiction des élevages de visons avait été programmée pour 2023, lors de l'examen du texte en commission économique la semaine dernière, un amendement a depuis été déposé par le gouvernement afin de reculer cette échéance à 2025.  Mention explicite de l’animal dans l’article 122-7 du code pénal relatif à l’intervention en cas de danger imminent. Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Mme Laëtitia Romeiro Dias [CE14 de M. Corceiro (Dem)],  Possibilité pour le vétérinaire sanitaire d’informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification d’un chien ou d’un chat constaté. Le ministère de la Transition écologique ne souhaite acter aucune date butoir pour interdire les animaux dans les cirques, alors que le délai de cinq ans avait été validé en commission. ( PDF) ( PDF) [CE88 de M. Villani (NI)],  Réduction à deux ans du délai d'entrée en vigueur de l’interdiction de la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants. Rapport n° 3661 rectifié de M. Loïc Dombreval (LaREM, Alpes-Maritimes), M. Dimitri Houbron (Agir ens, Nord), et Mme Laëtitia Romeiro Dias (LaREM, Essonne). En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.  Entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues.  Sanction de la production et de la diffusion de représentations à caractère zoophilique même en cas de production et diffusion à titre personnel.
Grille Salaire éducateur Spécialisé Fonction Publique Hospitalière 2020, Adn Jojo Golden Winds, Politique De Rigueur Synonyme, Indice Majoré 327, Vecteur Variation De Vitesse, Centre Orl Paris 15, Production écrite Rédiger Un Conte, Joli Jaune 6 Lettres, Développement Et Factorisation Pdf,